Article 1 – Objet
Toute prestation de service commandée à Traducta International entraîne l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales différentes ou contraires du donneur d’ordre, auxquelles il est par avance et sans réserve expressément par lui renoncé.
Article 2 – Prestations de service et prix
Les prestations de Traducta International englobent notamment des travaux de traduction, d’interprétation et de relecture.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les prix des prestations ayant fait l‘objet d’un devis préalable resteront valables quinze jours sauf conditions particulières définies dans le cadre d’un ACT (« Accord Cadre Traduction »).
Les prix sont calculés à la journée pour l’interprétation et au mot français pour la traduction. Un coefficient théorique de foisonnement est appliqué aux textes dont la langue source est une langue étrangère.
Les tarifs de base peuvent être majorés en fonction du degré de technicité, de l’urgence ou au contraire être dégressifs selon le volume ou la régularité du travail.
Article 3 – Garanties
Les travaux effectués par Traducta International sont de qualité loyale et répondent aux règles de l’art. Ils sont rédigés par des professionnels qui traduisent vers leur langue maternelle et dont Traducta suit le maintien des compétences.
Conformément aux règles déontologiques de la profession, Traducta International s’engage à respecter le secret professionnel quant au contenu des textes qui lui sont confiés. L’obligation du secret subsiste même après expiration du contrat de traduction, d’interprétation ou de relecture.
Article 4 – Délais de livraison
Traducta International prend toutes les dispositions pour tenir les délais annoncés dans l’offre.
Il est cependant expressément stipulé que la date de livraison est exprimée en jours ouvrés et est susceptible de varier entre l’édition de l’offre et sa confirmation, selon le(s) traducteur(s) pressenti(s) – sauf accord formel entre les parties.
En tout état de cause, ne pourra être considéré comme retard de livraison tout motif lié à un cas de force majeure, tels que tout événement imprévisible (incendie, grève…) ou cas fortuit dû à une difficulté opérationnelle, technique ou administrative (courrier électronique…).
En aucun cas, un retard ne peut justifier l’annulation d’une commande ni donner lieu à des dommages et intérêts quels que soient les causes, la durée et les préjudices subis pour le donneur d’ordre.
Article 5 – Responsabilité
La responsabilité de Traducta International est déclinée en cas d’erreur de traduction due à la communication d’informations incomplètes ou erronées des textes originaux remis par le donneur d’ordre, notamment lorsqu’ils sont manuscrits.
Les documents et traductions voyagent aux risques et périls du donneur d’ordre, quel que soit le mode de livraison.
La responsabilité de Traducta International est limitée au montant de la facturation correspondante.
Article 6 – Conditions de paiement
Nos factures sont payables à réception ou à trente (30) jours, date de facture à notre Siège Social, par chèque bancaire libellé à l’ordre de Traducta International ou par virement bancaire à la CCM LA SOUFFEL, compte n°00020260701 – selon la LME actuellement en vigueur. Tout retard entraîne de plein droit le paiement d’intérêts au taux légal. En cas de retard, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tout autre recours.
Pour certains travaux, Traducta International se réserve la possibilité d’exiger un versement d’acompte à valoir sur la facture globale. L’exécution de la commande peut être suspendue jusqu’au paiement de l’acompte ou la livraison des travaux être bloquée en attendant son règlement.
Article 7 – Annulation de la commande
De manière générale, tout devis accepté est dû dans son intégralité. Dans le cadre spécifique des missions de traduction, le client sera a minima facturé des travaux réalisés aux dates et heures de l’annulation. L’annulation d’une mission d’interprétation entraînera des indemnités allant de 50 à 100 % du montant indiqué dans l’offre réputée acceptée, fonction des honoraires du ou des interprètes pressentis.
Article 8 – Contestations
En cas de désaccord sur le choix de termes ou expressions, veuillez nous contacter avant toute modification. Nos traducteurs sont prêts à examiner toutes vos suggestions ou objections éventuelles.
Toute contestation, tant sur les présentes conditions que sur la qualité ou la livraison des travaux commandés n’est recevable que dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison de la commande, la date de départ de nos bureaux étant la seule prise en considération. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés et aucune réclamation ne pourra plus être retenue quelles qu’en soient les motivations.
Article 9 – Juridiction
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, le tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent pour connaître du litige, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.
Dernière mise à jour : 27 mai 2019
